CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
YERADESIGN 31, prestataire de services digitaux et tout client souhaitant bénéficier des services proposés.
Dernières mise à jour : janvier 2026
SERVICES PROPOSÉS
YERADESIGN 31 propose notamment :
- création de sites web (vitrine, one-page, WordPress)
- création d’identité visuelle (logo, charte graphique)
- branding
- UI / UX design
- prestations associées au digital
Les caractéristiques précises sont définies dans le devis.
COMMANDE
Toute commande fait l’objet :
- d’un devis détaillé
- validé par le client par écrit (signature ou accord email)
La commande est considérée comme ferme après :
- acceptation du devis
- versement de l’acompte éventuel
TARIFS
Les prix sont exprimés en euros (€).
YERADESIGN 31 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire :
- acompte de 30 à 50 % à la commande
- solde à la livraison
Moyens de paiement acceptés :
- virement bancaire
- autre moyen précisé au devis
DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent :
- de la complexité du projet
- de la réactivité du client
Tout retard causé par un manque de validation ou de contenu fourni par le client ne pourra engager la responsabilité de YERADESIGN 31.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- transmettre les contenus nécessaires
- respecter les délais de validation
Tout retard du client pourra entraîner un décalage du planning.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LIVRABLES
Les créations restent la propriété de YERADESIGN 31 jusqu’au paiement complet.
Après règlement intégral :
- les droits d’utilisation sont cédés au client
- hors revente ou modification sans accord préalable (sauf mention contraire)
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées
déjà commencées avec l’accord du client.
ANNULATION & RÉSILIATION
En cas d’annulation par le client :
- l’acompte versé reste acquis
- les prestations réalisées sont dues
YERADESIGN 31 se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave.
RESPONSABILITÉ
YERADESIGN 31 s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (panne, catastrophe, événement imprévisible).
LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
CONTACT
📧 yeradesign31@hotmail.fr